Appel d’offre POR

Esseoquattro SpA, à travers le POR FESR FEDER 2014-2020, Axe 1 Action 1.1.2, a abordé la profonde transformation du secteur de l’emballage (défis de l’éco-compatibilité, innovation en matière de découpe et d’impression, personnalisation, numérisation du flux de travail, maîtrise des coûts et augmentation de la qualité…) en introduisant un nouveau modèle d’entreprise et de marketing stratégique. Au moyen de conseils sur la « stratégie de marque », Esseoquattro a amélioré son modèle d’entreprise et son positionnement sur le marché, se rendant ainsi attrayant pour ses segments cibles tout en limitant les budgets à investir. L’entreprise a acquis une solide connaissance des meilleures actions commerciales à mettre en œuvre, du moment de leur mise en œuvre et de la manière de les détailler afin de ne pas gaspiller des ressources économiques pour des campagnes inefficaces.

Soutien financier accordé : € 12.800,00.

Conditions de vente

(1) ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ACCORD COMMERCIAL
Les présentes conditions générales de vente règlent les conditions de vente des produits et/ou accessoires et/ou services (ci-après dénommés
« Produits ») fournis par Esseoquattro Spa (ci-après dénommée « Fournisseur »).
Tous les contrats conclus par le Fournisseur sont donc réglés par les présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de chaque proposition, commande et confirmation de commande (ci-après dénommées « engagement du client ») du Fournisseur, à l’égard de toute personne morale ou physique qui communique avec le Fournisseur, ci-après dénommé le Client.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou faire l’objet d’une dérogation entre les parties que par écrit.
Les présentes conditions remplacent tout accord antérieur sur le même sujet entre le Fournisseur et le Client.
Les présentes conditions générales de vente règleront tous les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client du 01/01/2024 au 31/12/2024 et seront
renouvelées tacitement d’année en année, sauf si de nouvelles conditions générales de vente sont signées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle de
référence

2) CONCLUSION DU CONTRAT
Pour conclure le contrat, le Fournisseur soumet une offre qui est envoyée au Client par courrier électronique.
Si le Client accepte l’offre, le Fournisseur doit
rédiger l’ENGAGEMENT DU CLIENT (ci-après dénommé « EC »), qui est transmis au Client, lequel doit vérifier l’exactitude des données qui y sont indiquées et de
signaler, sans tarder, les éventuelles inexactitudes.
Si, dans les deux jours suivant la réception de l’EC, le Client ne signale rien au Fournisseur, la commande
est considérée comme acceptée et le contrat conclu.
Dans ce cas, la livraison sera rendue opérationnelle, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des communications ultérieures par le
Fournisseur.
Il est entendu que l’acceptation, même tacite, de l’offre et/ou de l’EC par le Client est toujours réputée inclure ces conditions
générales de vente.
Si l’acceptation de l’EC était conditionnelle, c’est-à-dire qu’elle parvenait au Fournisseur après l’expiration de la période de validité
de l’engagement, ou n’était pas entièrement conforme au contenu de l’engagement, il s’agirait d’une contre-proposition.
Si le Client, après avoir accepté l’EC, demande des modifications en termes de quantité, qualité, mesures ou caractéristiques techniques du produit, celles-ci seront renégociées.
Dans tous les cas, les modifications ou les ajouts intervenus après l’acceptation de l’EC nécessitent l’émission et la signature d’un nouveau engagement, qui remplace l’original.
Chaque contrat de vente est close dans tous les cas dans les locaux du Fournisseur.
En cas de divergence entre les dispositions de l’EC et celles des présentes conditions générales de vente, l’EC prévaut.


3) CONTESTATIONS, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Lors de la réception du produit, le Client doit vérifier l’intégrité des emballages et la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui est
indiqué dans le document d’accompagnement.
En cas de divergences, de non-conformités, d’anomalies ou de dommages, le Client doit signer le document
de transport « sous réserve d’un contrôle » en notant le motif et l’état précis des marchandises et en le faisant signer par le transporteur.
D’une telle situation, il doit faire l’objet d’une première notification sommaire dans les 24 heures par courrier électronique à l’adresse uff.spedizioni@so4.it.
Dans les 5 jours suivant la réception
du produit, il doit signaler les défauts constatés par écrit, avec une documentation photographique, sous peine de perdre le bénéfice de faire valoir leurs droits à cet égard.
Les contestations doivent être adressées au Fournisseur dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison des marchandises, après quoi le Fournisseur n’acceptera pas les contestations concernant la conformité des produits à la commande ou les défauts manifestes.
Les contestations doivent être formulées par écrit de manière détaillée, en indiquant expressément la nature du défaut constaté, le code de l’article et le numéro de lot complet sur la boîte extérieure, en joignant une documentation photographique et en mettant à disposition des échantillons des marchandises contestées.
Le Client doit vérifier que les produits reçus correspondent à ce qui est indiqué dans les déclarations d’adéquation et également de vérifier l’adéquation du matériel reçu à son application avant de l’utiliser.

Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l’utilisation de la marchandise fournie pour des usages non spécifiquement prévus dans les déclarations d’adéquation alimentaire et/ou l’aptitude alimentaire et/ou les fiches techniques du produit fourni.
Les principales règles d’utilisations des produits sont illustrées et indiquées dans les systèmes de communication du Fournisseur (sites web, dépliants, etc.) afin d’aider les utilisateurs à les employer en fonction des caractéristiques des produits mêmes.
Le client doit diffuser ces indications aux destinataires du produit.
Aucune réclamation ne sera acceptée si, en raison d’un stockage inadéquat par le Client, la marchandise subissent des modifications ou devient
même partiellement inadaptée à l’usage auquel elle est destinée.
Les réclamations éventuelles n’autorisent pas le Client à suspendre les paiements contractuels prévus.
Sauf accord contraire, les éventuels retours doivent être approuvés et effectués dans l’emballage d’origine.


4) ÉCHANTILLONNAGE
Les échantillons envoyés par le Fournisseur sont purement indicatifs de la qualité des produits offerts par le Fournisseur.
Les éventuelles différences entre les le produit reçu et l’échantillon ne peuvent donner lieu à des réclamations, sauf si cela est explicitement mentionné dans l’engagement de commande avec la formule « en qualité d’échantillon ».


5. CONDITIONS DE STOCKAGE
Les marchandises sont livrées par le Fournisseur au Client ou au transporteur, emballées dans des boîtes en carton placées sur des palettes, de préférence des palettes EPAL.
Les
produits sont protégés par des emballages secondaires (papier/pellicule) afin de garantir le respect des principes d’hygiène et de sécurité pour l’usage alimentaire
(en fonction également de leur emballage primaire).
Une étiquette identifiant le contenu de la palette et un échantillon de l’article sont attachés à chaque palette pour identifier le produit plus rapidement.
En cas de divergence entre ces deux éléments, l’indication sur l’étiquette prévaut toujours.
Les palettes EPAL doivent être retournées à l’échange dans le même état que celui dans lequel elles ont été livrées.
Si les palettes EPAL – appartenant au Fournisseur – ne sont pas retournées ou sont retournées endommagées, elles seront facturées au Client
au coût du marché, tel que communiqué par le Fournisseur au Client cas par cas.
Les marchandises doivent être conservées par l’acheteur dans leur emballage d’origine dans les conditions suivantes :
– Température constante entre 8° C et 30° C ;
– Stockée dans un endroit protégé de la lumière du soleil, des vapeurs de solvants et de gaz, ou des radiations à des concentrations élevées ;
– Dans un endroit sec ;
Dans tous les cas, les spécifications de la fiche technique doivent être respectées.
Les palettes peuvent être empilées jusqu’à une hauteur maximale de 240 cm, pour autant que cela ne présente pas de danger.
Les emballages partiellement utilisés doivent être refermés ou stockés de manière à protéger les marchandises des agents externes tels que l’air, la poussière, la chaleur, etc.
Les pièces de l’entrepôt et les modalités de stockage doivent garantir le respect des règles d’hygiène pour les produits destinés à entrer en contact
direct avec les aliments.


6) DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués dans l’engagement du client sont purement indicatifs et commencent à courir à compter du retour du Client
de l’engagement signé, s’il est renvoyé (à condition que l’engagement renvoyé soit conforme à celui envoyé par le Fournisseur) ou à l’expiration du délai de deux
jours après la réception de l’EC par le Client (si le Client, après avoir reçu l’EC, ne communique rien au Fournisseur).
Les délais de livraison
peuvent être soumis à des variations en fonction des exigences logistiques et de transport (dans tous les cas, le Client sera informé de ces éventualités).
En cas de retard dans l’approbation des confirmations, les dates d’expédition peuvent être retardées en fonction de la réorganisation du programme
de production.
Le Fournisseur s’engage à communiquer la nouvelle date de livraison dans les 2 jours ouvrables.


7) RAISONS DE FORCE MAJEURE
Les pannes d’usine, l’absence de plus de 10 % du personnel et les difficultés objectives du Fournisseur en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières sont reconnues comme des raisons de force majeure valables lorsque ces difficultés sont imputables à des facteurs externes et ne sont pas dues à la négligence du
Fournisseur.
En cas de n’importe quelle force majeure, le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de livraison et/ou d’annuler l’ensemble
ou une partie des commandes en cours, même si elles ont déjà été confirmées.
Le Client reconnaît que les éventuels retards de livraison ne confèrent aucun droit à réparation des dommages pour le Client lui-même, auquel il n’est reconnu que le droit d’annuler les commandes de produits qui ne sont pas encore en cours de production.


8) CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS
Les listes de prix, les catalogues, les dépliants et les brochures illustrant nos produits sont purement indicatifs.
Les éventuels aspects techniques détaillés peuvent être demandés et seront expliqués conformément à la législation en vigueur.
Les matériaux utilisés pour la fabrication de nos produits sont conformes aux réglementations en vigueur, notamment pour les aspects liés au contact alimentaire.
Le Fournisseur déclare qu’il respecte les réglementations italiennes et européennes en matière de BPF et qu’il conserve dans ses locaux les documents relatifs aux déclarations de conformité et aux spécifications citées.
En particulier, les normes énoncées dans le décret ministériel 17/03/1973 et ses modifications ultérieures sont respectées
lorsque le produit est destiné à entrer en contact avec des aliments et les réglementations de l’UE
1935/20024 et 2023/2006.
Dans tous les produits du Fournisseur, le long du papier d’emballage et/ou à l’intérieur des soufflets des sachets, figurent les marques et les codes répondant à la réglementation en vigueur applicable.
Ces informations sont alternativement mis à disposition par d’autres moyens.
8.1.
Sur demande de l’acheteur envoyée par e-mail à qualita@so4.it, le Fournisseur s’engage à envoyer la documentation technique des produits.


9) TESTS
Notre organisation effectue les essais et les tests nécessaires pour garantir la conformité des produits au contact alimentaire selon la législation en vigueur et l’utilisation prévue.
Pour toute preuve supplémentaire à ce qui a été déclaré, le Client doit indiquer à notre entreprise toutes les réglementations et directives auxquelles le produit doit répondre et mentionner les tests auxquels le produit concerné doit être soumis afin de pouvoir identifier les méthodes de production appropriées pour satisfaire aux exigences explicites.


10) TOLÉRANCES DE POIDS DES PRODUITS
Esseoquattro utilise des matières premières achetées auprès de fournisseurs qualifiés.
Les références de poids et les spécifications techniques de poids sont celles indiquées par les fournisseurs eux-mêmes.
Esseoquattro s’engage à effectuer des contrôles ponctuels cycliques sur les matériaux reçus de ses fournisseurs.
Une tolérance de 5 % est admise pour la taille, le poids et la quantité des produits issus des activités de transformation.


11) TRANSPORT
Sauf accord écrit contraire à convenir par écrit, les produits sont considérés comme vendus franco-destination.
Le Fournisseur s’engage à transporter au l’établissement de l’Acheteur ou à un autre endroit convenu entre les parties, en utilisant des transporteurs/expéditeurs dont la fiabilité est avérée.


12) MODALITÉS DE PAIEMENT, DÉLAIS ET RETARDS
Les modalités de paiement acceptées par le Fournisseur sont les suivantes :
– virement bancaire
– reçu bancaire
Les paiements sont effectués dans les délais indiqués dans l’Engagement du Client.
En cas de retard de paiement sur des créances échues, le débiteur devra payer des intérêts de retard conformément au décret législatif italien 231 du 9 octobre 2002 et le Client perdra le bénéfice du délai pour les livraisons postérieures à celle impayée.
En cas de non-paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours.
En cas de retard dans la réception d’un reçu bancaire, un forfait de 10 euros sera facturé pour les frais bancaires et de secrétariat, majoré des intérêts de retard.


13) JURIDICTION COMPÉTENTE, CLAUSE D’ARBITRAGE, LÉGISLATION APPLICABLE, LANGUE RÉGULATRICE
Pour toutes les contestations, sans exception, relatives aux contrats de vente entre le Fournisseur et le Client, la compétence est dévolue au Tribunal de Padoue.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter un règlement à l’amiable de la contestation.
alternativement par la procédure de médiation ou de négociation assistée conformément à la législation en vigueur.


14) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONFORMÉMENT À L’ART. 13 DÉCRET LÉGISLATIF 196/2003
Les données personnelles fournies par le Client, ou autrement acquises dans le cadre des activités de ESSEOQUATTRO SPA, seront traitées en
conformité avec le décret législatif. 196/2003. Par le traitement on entend la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’élaboration,
la modification, la sélection, l’extraction, la diffusion et la suppression de données.
Esseoquattro déclare que les données seront traitées pour l’exécution du contrat et ne seront pas communiquées à des tiers.
En ce qui concerne les données fournies, le Client peut exercer ses droits visés l’art. 7 du décret législatif 196/2003 : confirmation de l’existence des données, de leur origine, finalité, mise à jour, annulation, droit d’opposition. Afin d’exercer ces droits, vous devez contacter le Responsable du traitement des données à caractère personnel, au siège de la société ESSEOQUATTRO SPA, Fraz.
Camazzole 1/A, 35010 Carmignano di Brenta (PD) – Italie